Pour en savoir plus : voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb). b) peuvent autoriser l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de son tuteur légal ou de tout autre membre de la famille, lorsque le réfugié n'a pas d'ascendants directs … des lieux de travail très éloignés les uns des autres) et que la communauté familiale est maintenue. S’il existe un doute, l’administration, seule, doit prouver que le demandeur ne respecte pas ces principes après avis du Maire de la commune où l’étranger réside. Partager "Pays tiers - Regroupement familial - Conjoint d'un suisse" par email; Actualités Pays tiers – Regroupement familial – Conjoint d’un suisse. Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période. Mariage, regroupement familial, séparation et permis de séjour Cette formation s'adresse aux professionnel-le-s qui ont suivi le module A ou qui ont des connaissances de base en droit des étrangers. Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Les habitants des villes de Berne, Bienne et Thoune déposent leur demande au service municipal des habitants. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? Il n'est pas rare que le traitement d'une demande d'autorisation de regroupement familial présentée par un étranger en faveur des membres de sa famille s'éternise bien au-delà des 6 mois réglementaires. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Si la demande est refusée, l’étranger pourra exercer des recours et si ces recours n’aboutissent pas, il sera préférable d’attendre l’évolution de sa situation avant de déposer une nouvelle demande. Conseil et représentation juridique indépendant et gratuit pour personnes affectées de pauvreté et de requérants d’asile. Selon l'aperçu de l'OIM sur la gouvernance migratoire, [traduction] Regroupement familial. Une personne qui a fait l’objet d’une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l’ordre public. Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Droit de l’asile, des assurances sociales, de l’aide sociale, de curatelle, aide en cas d’arrangements de séparation et de divorce. En Suisse, les règles du regroupement familial sont compliquées. Ressortissant étranger titulaire d'un permis C. Ressortissant étranger titulaire d'un permis B . Le référé-suspension permet d’obtenir une décision du juge administratif dans un délai qui varie entre 48h à un mois en fonction de l’urgence. La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants. Quelle est la procédure ? Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e … Les conditions dépendent en premier lieu du statut de séjour de la personne vivant en Suisse : nationalité suisse, autorisation d’établissement (livret C) ou de séjour (livret B), admission à titre provisoire (livret F). Des enquêteurs habilités des services de la commune ou détachés par l’OFII vérifieront l’état du logement s’il est disponible. Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020. À l’appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d’état civil) et les copies des pièces suivantes : Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 411-5 du Ceseda et la date à laquelle le logement sera disponible. Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Vérification de demandes d’entrées, de séjour, d’établissement et regroupement familial. Il existe cependant des exceptions où l’admission peut se faire sur place : l’administration peut, exceptionnellement, accorder le regroupement familial pour des personnes se trouvant déjà sur le territoire français sur des considérations spécifiques : nécessité de ne pas séparer les membres de la famille, intérêt supérieur de l’enfant, danger pour la personne en cas de renvoi dans son pays, etc. Pour en savoir plus : D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ; D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ; D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour. Je suis pour un regroupement familial complet pour les réfugiés (reconnus); 2. Les enfants des autres conjoints ne pourront bénéficier du regroupement familial que si l’autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit dans les 2 mois à compter de la notification du refus s’il s’agit d’une décision explicite, soit dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de 6 mois. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). Démarches de la personne séjournant en Suisse, si titulaire d'un permis L, B ou C. Avant l'entrée en Suisse du membre de sa famille, la personne au bénéfice d'un permis L, B ou C séjournant déjà en Suisse dépose les pièces suivantes auprès du bureau du contrôle des habitants de sa commune de domicile : demande de regroupement familial, Après un deuxième attentat islamiste à Manhattan en six semaines, Donald Trump veut revoir la loi sur le regroupement familial, qui a permis à l'auteur présumé de l'attentat du 11 décembre de s'installer aux Etats-Unis. Qu'est ce que le regroupement familial ? Conseils personnels sur la vie en suisse et l'intégration pour migrant-e-s et suisses dans plusieurs langues. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille, voir Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, voir La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) », le formulaire de demande de regroupement familial, les adresses des directions territoriales de l’OFII, voir Les recours contre les refus de visas, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne, la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour, ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne, voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales, voir Les titres de séjour liés à l'activité. Titre de séjour, Regroupement familial, Permis Etranger, Naturalisation has 23,480 members. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour, L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine, Par exemple : si un demandeur tunisien bénéficie d’une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident. Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial. Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert : La résidence régulière doit avoir été accomplie sous couvert de l’un de ces documents ou sous couvert : Avoir des ressources stables et suffisantes. Si les violences ont lieu après l’arrivée en France mais avant la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire d’1 an « vie privée et familiale ». Le permis B ayant pour motif de séjour « époux/épouse d’un citoyen/une citoyenne suisse » est généralement renouvelé tous les ans, aussi … Antenne d'intégration pour les régions de l'Emmental, Mittelland et Haute Argovie. Cette question relève toutefois toujours de l’appréciation des autorités, toutes les conditions de regroupement devant être respectées. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer leur arrivée en France. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d’Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Visa regroupement familial pays bas Demander un visa long séjour (MVV) pour les ressortissants . Le logement doit être considéré « comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour. Regroupement familial. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ; Les documents relatifs au logement prévu pour l’accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d’un logement à la date qu’il précise. Je connais un russe avec permis C qui s’est marié au Danemark avec une russe, le lendemain ils sont venus sur Lausanne et elle a fait la demande de permis B « regroupement familial », ils n’ont eu aucun problème. nièces et neveux). Le logement doit être disponible AU PLUS TARD au moment de l’arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu’il obtiendra un logement dans le délai fixé. Long story short, I came to Switzerland (where I lived before), on a tourist visa. Occuper un logement salubre et d’une superficie minimale. Des exceptions sont possibles dans le cadre de l’ALCP. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Les personnes titulaires d’un livret B ou F ne peuvent pas faire valoir de droit au regroupement familial. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Les membres de famille pouvant bénéficier du regroupement familial. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Par le mariage avec un (e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à … Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. L’ ALCP et la CEDH permettent à certaines conditions d’élargir la notion de membre … Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Dernière modification : 09/06/2020 La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union) Le droit peut en outre s’éteindre lorsque des abus sont constatés (p. ex. Cependant, si la situation présente une urgence particulière au regard par exemple de l’intérêt supérieur et l’enfant, un référé-suspension pourra être déposé auprès du Tribunal administratif. met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Le logement doit présenter une superficie minimale. Des prestations familiales versées par la CAF ; De l’allocation d’insertion, l’allocation temporaire d’attente ; De l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation équivalent retraite ; Des versements d’argent de la part de membres de la famille s’ils ne sont pas stables. Les étrangers et les réfugiés admis à titre provisoire doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité. Les réponses à vos questions sur le forum Genève. Antennes d'intégration du canton de Berne, Service des migrations du canton de Berne, Service des habitants de la ville de Berne, Service des habitants de la ville de Bienne, Service de migration de la ville de Thoune, Formulaire: Demande de regroupement familial du canton de Berne. En principe, la famille doit disposer d’un logement commun suffisamment grand. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. Regroupement familial - amenez votre famille en Amérique . qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. La menace à l’ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Des familles algériennes à qui un certificat de résidence algérien sera délivré ; Des bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer ; La formation civique prescrite par l’État, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ; La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française ; Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés. Ces droits […] Lorsque la demande est déposée par un étranger marié et résidant avec son conjoint en France, qui souhaite donc ne faire venir QUE ses enfants, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte. Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’Espace économique européen. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Voir formulaires utiles : le formulaire de demande de regroupement familial, la notice explicative, la liste des pièces justificatives, les adresses des directions territoriales de l’OFII. Lorsque le regroupement familial est demandé par des personnes titulaires d’un livret C, B ou F originaires d’un Etat tiers, des conditions supplémentaires s’appliquent : L’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour peut en outre être subordonnée à d’autres conditions par la conclusion d’une convention d’intégration. Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste, Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. Le regroupement familial doit être demandé très vite (moins de 12 mois dès l’octroi de l’autorisation pour les enfants de plus de 12 ans !). Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale. Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle. Procédure Permis B Regroupement Familial, forum Genève. Par contre, le regroupement familial ne s’applique pas aux frères et sœurs ni, en règle générale, aux ascendants (parents, grands-parents) ou à d’autres parents (p. ex. My wife has a B permit pour formation. Un permis B attribué à un ressortissant de l’Union européenne pour une durée de 5 ans peut être révoqué avant son échéance si le titulaire perd sa qualité de « travailleur » du fait d’avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage, d’émarger à l’aide sociale et de ne … Si vous souhaitez séjourner aux Pays-Bas pendant plus de 90 jours, vous avez probablement besoin d'un permis de séjour. Pour une classification détaillée des communes : voir l’arrêté du 1er août 2014. Pour en savoir plus : L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent ». Shortly before my tourist visa expired, I applied for a regroupement familial, early June. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas Ces droits […] de regroupement familial résultant de 4l’application du Règlement Dublin III, qui nécessitent un traitement séparé. Votre demande de regroupement familial doit être déposée auprès de notre service. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). L’. Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. Ne pas représenter de menace à l’ordre public. Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa sinon l’autorisation de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer toute la procédure. Que faire en cas de refus ? Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. Par le mariage avec un(e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour.

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